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  • La procédure de surendettement : si les renégociations avec les créanciers échouent, une personne peut obtenir le réaménagement de ses remboursements et même l'allègement de ses dettes
    • Cette procédure est ouverte à ceux qui n'arrivent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (dettes de crédits, loyers, dettes fiscales...).
    • Un dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement du département de résidence. En cas de refus, un appel peut être déposé auprès du tribunal d'instance.
    • Après examen du dossier, la commission propose un plan de redressement prévoyant l'aménagement des dettes : étalement dans le temps, réduction des taux d'intérêts, report d'échéances, ...) en prenant en compte le montant pour vivre qu'il doit rester après remboursement des échéances, au moins égal au RMI.
  • Le rétablissement personnel : cette procédure permet à une personne de repartir de zéro s'il ne lui reste plus aucune possibilité de rembourser ces dettes, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrits par la commission de surendettement.
    • La commission après avoir jugé que la situation est irrémédiablement compromise, va avec l'accord de la personne concernée, saisir le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance.
      En contrepartie de l'annulation de la totalité des dettes non professionnelles, le juge décide la vente judiciaire de tous les biens, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante ou professionnelle.
    • Si la vente est insuffisante pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs, entrainant ainsi l'effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution. Dès lors, les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social.

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