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argentTextes extraits du code mon�taire et financier

Avertissement : les textes ci-après sont des extraits. Pour plus d'exactitude et d'actualisation, se reporter aux publications officielles.

RACHAT DE CREDIT

Article L519-1 à L519-5 : L'activit� d'interm�diaire en op�rations de banque

Article L519-1

« Est interm�diaire en op�rations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties int�ress�es à la conclusion d'une op�ration de banque sans se porter ducroire. »

Article L519-2

« L'activit� d'interm�diaire en op�rations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un �tablissement de crédit. L'interm�diaire en op�rations de banque agit en vertu d'un mandat d�livr� par cet �tablissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des op�rations que l'interm�diaire est habilit� à accomplir. »

Article L519-3

« Les dispositions du pr�sent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions l�gislatives et r�glementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière. »

Article L519-4

« Tout interm�diaire en op�rations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataires des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière sp�cialement affect�e au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut r�sulter que d'un engagement de caution pris par un �tablissement de crédit habilit� à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation r�gie par le Code des assurances. »


Textes extraits du Code mon�taire et financier, source : l�gifrance




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