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argentTextes extraits du code mon�taire et financier

Avertissement : les textes ci-après sont des extraits. Pour plus d'exactitude et d'actualisation, se reporter aux publications officielles.

Article L341-1
Interdiction de versement anticip�e de fonds

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme repr�sentative de provision, de commission, de frais de recherche, de d�marches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêt�s et avant la constatation de la r�alisation de l'op�ration par un acte �crit dont une copie est remise à l'emprunteur. »

Article L341-2
Interdiction de d�marchage

« Il est interdit à toute personne de se livrer au d�marchage : En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ; En vue de recueillir sous forme de d�pôts ou autrement des fonds publics ; En vue de conseiller la souscription de plans d'�pargne pr�voyant, même pour partie, l'acquisition de parts de socièt�s civiles immobilières ; En vue de proposer tout autre placement de fonds. »

Article L341-6
Obligation de transparence

« Les interm�diaires en op�rations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'�tablissement de crédit qui leur a d�livr� un mandat soient mentionn�s sur ces documents. »

Article L330
La proc�dure de r�tablissement personnelle

« La situation de surendettement des personnes physiques est caract�ris�e par l'impossibilit� manifeste pour le d�biteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à �choir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donn� de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une soci�t� dès lors qu'il n'a pas �t�, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. « Lorsque les ressources ou l'actif r�alisable du d�biteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions pr�vues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
« Lorsque le d�biteur se trouve dans une situation irr�m�diablement compromise caract�ris�e par l'impossibilit� manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement vis�es au deuxième alin�a, il peut solliciter l'ouverture d'une proc�dure de r�tablissement personnel dans les conditions pr�vues au pr�sent titre.


Article L332-7 à L332 -11

Modalit�s de mise en oeuvre du r�tablissement personnel

Article L332-7

« Le mandataire ou, à d�faut, le juge procède aux mesures de publicit� destin�es à recenser les cr�anciers qui produisent leurs cr�ances dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat ; les cr�ances qui n'ont pas �t� produites dans un d�lai fix� par ce d�cret sont �teintes, sauf à ce que soit prononc� par le juge un relev� de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation �conomique et sociale du d�biteur, v�rifie les cr�ances et �value les �l�ments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la proc�dure, le d�biteur ne peut ali�ner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à d�faut de mandataire d�sign�, du juge.

Article L332-8

Le juge statue sur les �ventuelles contestations de cr�ances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du d�biteur, dont sont exclus les biens meublants n�cessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activit� professionnelle. Il se prononce, le cas �ch�ant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un d�lai de quatre mois à compter de sa d�signation. « Le juge d�signe un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du d�biteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exerc�s pendant toute la dur�e de la liquidation par le liquidateur. « Le liquidateur dispose d'un d�lai de douze mois pour vendre les biens du d�biteur à l'amiable ou, à d�faut, organiser une vente forc�e dans les conditions relatives aux proc�dures civiles d'ex�cution. « En cas de vente forc�e, lorsqu'une proc�dure de saisie immobilière engag�e avant le jugement d'ouverture a �t� suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectu�s par le cr�ancier saisissant sont r�put�s accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. « Le liquidateur procède à la r�partition du produit des actifs et d�sint�resse les cr�anciers suivant le rang des sûret�s assortissant leurs cr�ances. « Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.

Article L332-9

Lorsque l'actif r�alis� est suffisant pour d�sint�resser les cr�anciers, le juge prononce la clôture de la proc�dure. Lorsque l'actif r�alis� est insuffisant pour d�sint�resser les cr�anciers ou lorsque le d�biteur ne possède rien d'autre que des biens meublants n�cessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activit� professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du d�biteur, à l'exception de celles dont le prix a �t� pay� au lieu et place du d�biteur par la caution ou le cooblig�. « Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du d�biteur.

Article L332-10

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être �vit�e, le juge �tablit, le cas �ch�ant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures vis�es à l'article L. 331-7. « Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La dur�e du plan est fix�e par le juge. Elle ne peut exc�der dix ans. En cas d'inex�cution du plan, le juge en prononce la r�solution.

Article L332-11

Les personnes ayant b�n�fici� de la proc�dure de r�tablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier pr�vu à l'article L. 333-4, pour une p�riode de huit ans.

Article L332-12

A tout moment de la proc�dure, le juge peut, s'il estime que la situation du d�biteur n'est pas irr�m�diablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »



Textes extraits du Code mon�taire et financier, source : l�gifrance




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