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argentTextes extraits du code de la consommation

Avertissement : les textes ci-après sont des extraits. Pour plus d'exactitude et d'actualisation, se reporter aux publications officielles.

Article L321-1
Nullit� de certaines conventions conclus par un interm�diaire en op�ration bancaire

« Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un interm�diaire se charge ou se propose moyennant r�mun�ration : 1º Soit d'examiner la situation d'un d�biteur en vue de l'�tablissement d'un plan de remboursement ; 2º Soit de rechercher pour le compte d'un d�biteur l'obtention de d�lais de paiement ou d'une remise de dette. 3º Soit d'intervenir, pour le compte du d�biteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la proc�dure de surendettement. »


Article L321-2

Publicit� et crédit

« Toute publicit� diffus�e par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exig� d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Cette publicit� doit indiquer le nom et l'adresse de l'�tablissement de crédit ou des �tablissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'interm�diaire exerce son activit�. »


Article L331-2

Commission de surendettement et �talement des crédits

« La commission a pour mission de traiter, dans les conditions pr�vues par le pr�sent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caract�ris�e par l'impossibilit� manifeste pour le d�biteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à �choir. Le montant des remboursements r�sultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fix�, dans des conditions pr�cis�es par d�cret, par r�f�rence à la quotit� saisissable du salaire telle qu'elle r�sulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources n�cessaire aux d�penses courantes du m�nage lui soit r�serv�e par priorit�. Cette part de ressources, qui ne peut être inf�rieure à un montant �gal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le m�nage, est mentionn�e dans le plan conventionnel de redressement pr�vu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations pr�vues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. »


Article L333-4

Le FICP, Fichier des incidents de remboursement de crédits

« Il est institu� un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract�ris�s li�s aux crédits accord�s aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est g�r� par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. Les �tablissements de crédit vis�s par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activit� et au contrôle des �tablissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de d�clarer à la Banque de France les incidents vis�s à l'alin�a pr�c�dent. Dès que la commission institu�e à l'article L. 331-1 est saisie par un d�biteur en application du premier alin�a de l'article L. 331-3. elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institu� au premier alin�a du pr�sent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'ex�cution lorsque, sur recours de l'int�ress� en application du deuxième alin�a de l'article L. 331-3, la situation vis�e à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge. ou lorsque le d�biteur a b�n�fici� de l'effacement des dettes r�sultant de la proc�dure de r�tablissement personnel en application de l'article L. 332-9. Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionn�es à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiqu�es à la Banque de France par la commission. L'inscription est conserv�e pendant toute la dur�e de l'ex�cution du plan conventionnel, sans pouvoir exc�der dix ans. Le fichier recense �galement les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiqu�es à la Banque de France par le greffe du juge de l'ex�cution. S'agissant des mesures d�finies à l'article L. 331-7 et au premier alin�a de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conserv�e pendant toute la dur�e d'ex�cution de ces mesures, sans pouvoir exc�der huit ans. S'agissant des mesures d�finies au troisième alin�a de l'article L. 331-7-1, la dur�e d'inscription est fix�e à dix ans. La Banque de France est seule habilit�e à centraliser les informations vis�es à l'alin�a pr�c�dent. Les organismes professionnels ou organes centraux repr�sentant les �tablissements vis�s au deuxième alin�a sont seuls autoris�s à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement. La Banque de France est d�li�e du secret professionnel pour la diffusion, aux �tablissements de crédit et aux services financiers susvis�s, des informations nominatives contenues dans le fichier. Il est interdit à la Banque de France, aux �tablissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'int�ress� lorsqu'il exerce son droit d'accès conform�ment à l'article 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, sous peine des sanctions pr�vues aux articles 43 et 44 de la même loi. »


Textes extraits du Code de la consommation, source : l�gifrance




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