rachat de crédit


Le rachat de crédit

Pouquoi faire un rachat de crédit ?

Qui est concern� ?

Crédits concern�s

Les prestataires

Formules et hypothèque

Rachat de crédit immobilier

Remarques et conseils

Textes l�gislatifs


Les crédits

Tarifs cartes bancaires

Les banques fran�aises

Rechercher

Liens et partenaires


argentTextes extraits du code de la consommation

Avertissement : les textes ci-après sont des extraits. Pour plus d'exactitude et d'actualisation, se reporter aux publications officielles.

Articles relatifs à l'usure (313-1 : 313-6)

ARTICLE L.313-1 :

« Dans tous les cas pour la d�termination du TEG du prêt, comme pour celle du TEG pris comme r�f�rence, sont ajout�s aux int�rêts les frais, commissions ou r�mun�rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont pay�s ou dus à des interm�diaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou r�mun�rations correspondent à des d�bours r�els.
Toutefois pour l'application des articles L.313-4 à L.313-8, les charges li�es aux garanties dont les crédits sont �ventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers minist�riels ne sont pas compris dans le TEG d�fini ci-dessus, lorsque le montant ne peut être indiqu� avec pr�cision ant�rieurement à la conclusion d�finitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement �chelonn� le TEG doit être calcul� en tenant compte des modalit�s de l'amortissement de la cr�ance. »

ARTICLE L.313-2 :

« Le TEG comme il est dit à l'article 1, doit être mentionn� dans tout �crit constatant un contrat de prêt r�gi par la pr�sente section. Toute infraction aux dispositions du pr�sent article sera punie d'une amende de 30000F. »

ARTICLE L.313-3 :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le TEG moyen pratiqu�, au cours du trimestre pr�c�dent par les �tablissements de crédits pour des op�rations de même nature comportant des risques analogues, telles que d�finies par les autorit�s administratives après avis du Conseil National du Crédit.
Les crédits accord�s à l'occasion de vente à temp�rament sont, pour l'application de la pr�sente section, assimil�s à des prêts conventionnels et consid�r�s comme usuraires, dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicit� des TEG moyens vis�s au premier alin�a sont fix�es par voie r�glementaire. »

ARTICLE L.313-4 :

« Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.313-1 à L.313-3, sont imput�es de plein droit sur les int�rêts normaux alors �chus et subsidiairement sur le capital de la cr�ance.
Si la cr�ance est �teinte en capital et int�rêts, les sommes indûment perçues doivent être restitu�es avec int�rêts l�gaux du jour où elles auront �t� pay�es. »

ARTICLE L.313-5 :

« Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L.313-3 du fait de son concours est puni d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000F ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre le tribunal peut ordonner :
1° la publication int�grale ou par extraits de sa d�cision, aux frais du condamn�...
2° la fermeture provisoire ou d�finitive, de l'entreprise, dont l'une des personnes charg�es de l'administration ou de la direction est condamn�e. »

ARTICLE L.313-6 :

« En tout �tat de la proc�dure d'enquête pr�liminaire ou de la proc�dure d'instruction ou de jugement, les autorit�s judiciaires comp�tentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fix�e par arrêt� et qui ordonnera tous avis, tant sur le TEG vis� à l'alin�a 1er de l'article L.313-3 que sur le TEG pratiqu� dans l'espèce consid�r�e.»


Textes extraits du Code de la consommation, source : l�gifrance

 



Surendettement - Solution endettement - Les banques - Comparaison tarifs bancaires - Comparaison tarifs cartes bancaires 2018 - Tarifs Visa Premier et Gold Mastercard - Rachat credit consommation - Rachat credit immobilier
Sociétés rachat de crédits - Rachat de credit - creditconsommation - rachat de credit à la consommation

RachatCreditConsommation.org 2018 | Contact et confidentialité