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argentTextes extraits du code de la consommation et du code mon�taire

Avertissement : les textes ci-après sont des extraits. Pour plus d'exactitude et d'actualisation, se reporter aux publications officielles.

Article L311-17
Interdiction pour les pr�teurs de recevoir un paiement avant la conclusion du contrat de crédit

« Tant que l'op�ration n'est pas d�finitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même d�lai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'op�ration en cause, aucun d�pôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du pr�lèvement sur son compte bancaire ou postal est sign�e par l'emprunteur, sa validit� et sa prise d'effet sont subordonn�es à celles du contrat de crédit. »


Article L311-29

Pas d’indemnit� à verser lors d’un remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnit�, en partie ou en totalit�, le crédit qui lui a �t� consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticip� inf�rieur à un montant fix� par d�cret. Le premier alin�a ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats pr�voient que le titre de propri�t� sera finalement transf�r� au locataire. »

Article L312-21
Remboursement anticip� d’un crédit immobilier : une indemnit� très encadr�e

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalit�, les prêts r�gis par les sections 1 à 3 du pr�sent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements �gaux ou inf�rieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnit� au titre des int�rêts non encore �chus, celle-ci ne peut, sans pr�judice de l'application de l'article 1152 du code civil, exc�der un montant qui, d�pendant de la dur�e restant à courir du contrat, est fix� suivant un barème d�termin� par d�cret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entr�e en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'�pargne et à la s�curit� financière, aucune indemnit� n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motiv� par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activit� professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le d�cès ou par la cessation forc�e de l'activit� professionnelle de ces derniers. »



Textes extraits du Code de la consommation, source : l�gifrance



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